Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique.

Le présent décret définit la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables (toutes énergies provenant de sources hydraulique, solaire thermique, éolienne, géothermique, solaire rayonnante, biomasse ainsi que la valorisation des déchets) ou de la cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique, en application de l’article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations. La nature et les capacités des moyens de production à partir d’énergies renouvelables, sont définies dans le programme indicatif des moyens de production approuvé par le ministre chargé de l’énergie, conformément à l’article 8 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de développement des énergies renouvelables.