Décret exécutif n° 18-139 du 5 Ramadhan 1439 correspondant au 21 mai 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret remplace la liste des marchandises soumises à la suspension temporaire à l’importation, citée à l’annexe du décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018, portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation. Cette liste est remplacée par la liste annexée au présent décret. Ces marchandises sont entre autres la viande fraiche ou congelée.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No