Décret exécutif n° 18-189 du 2 Dhou El Kaada 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 3, 4, 8, 11, 14, 15, 16, 19 et 20 du décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991 modifié et complété, fixant les procédures d’élaboration et d’approbation des plans d’occupation des sols ainsi que le contenu des documents y afférents.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No