Décret exécutif n° 18-235 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’unités de production de produits phosphatés au niveau des wilayas de Tébessa et de Skikda.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet le déclassement de parcelles de terres agricoles destinées à la réalisation d’unités de produits phosphatés au niveau des wilayas de Tébessa et de Skikda, en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, portant orientation agricole.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements