Décret exécutif n° 19-148 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le statut de l’agence nationale des ressources hydrauliques est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret. Concernant sa mission, dans le cadre de la politique nationale de développement, l’agence est chargée, entre autres: d’effectuer toutes prospections, analyses et études hydrologiques, hydrogéologiques et pédologiques; de mener des actions de recherche et de développement technologique en lien avec son domaine de compétence; d’assurer des prestations d’études, d’expertises, de suivi d’exécution et d’analyses de laboratoires pour le compte des collectivités locales, des entreprises industrielles et de services, des exploitants agricoles et aquacoles et des tiers portant sur la mobilisation et les paramètres de traitement, d’utilisation et de protection des ressources en eau et en sols correspondant à leurs besoins particuliers; de fournir à toute personne qui en fait la demande, toutes données et informations relatives aux ressources en eau et en sols irrigables nécessaires à leurs activités, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; d’établir l’inventaire et la cartographie des sols destinés à être mis en valeur par l’irrigation et le drainage et assurer le suivi de leur évolution.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officielle de la République Algérienne nº 30, 8 mai 2019, p. 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No