Décret exécutif n° 19-225 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'élaboration, d'approbation et de révision du plan de gestion de l'aire protégée, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 11-02 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 relative aux aires protégées dans le cadre du développement durable. Le plan de gestion de l'aire protégée, issue du schéma directeur, est un document technique et dynamique identifiant l’état des lieux de l’aire protégée, sa délimitation géographique, sa valeur patrimoniale, ses objectifs, et les contraintes de sa gestion. Il permet de définir des règles de conduite pour réaliser les objectifs pour lesquels l'aire protégée a été créée.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No