Décret exécutif n° 20-266 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie et complète les tailles minimales marchandes des ressources biologiques. Les modifications portant sur la longueur, en diamètre ou en poids de ces ressources biologiques. Ce décret introduit une annexe Tailles Minimales marchandes des ressources biologiques (nom de la ressources/Classes/noms scientifiques/taille minimales).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°57 du 27 septembre 2020, page 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No