This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret exécutif nº 04-86 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les tailles minimales marchandes des ressources biologiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg68615.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 18, 24 mars 2004, p. 4.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif n° 20-266 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-86 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques.
Décret exécutif nº 08-118 modifiant et complétant le décret exécutif nº 04-86 fixant les tailles minimales marchandes des ressources biologiques.
Implements
Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.