Décret exécutif n° 20-274 du 11 Safar 1442 correspondant au 29 septembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles.

Le présent arrêté modifie et détermine la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions. Ce décret fixe, les différentes formes, la constitution, la gestion d’administrative et abroge les dispositions des articles s 12, 75, 81 et 82 du décret exécutif n° 96-459.