Décret exécutif n°96-459 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 fixant les règles applicables aux coopératives agricoles

Le présent décret entre dans le cadre juridique des règles applicables aux coopératives agricoles. Ce décret se compose de neuf Titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre détermine les dispositions générales et qui est subdivisé en trois chapitres. Le premier reprend des principes généraux, dont le fondement est la solidarité professionnelle des agriculteurs. Ces coopératives qui n’ont pas de but lucratif et sont placées sous l’autorité du ministre de l’agriculture. Leur statut légal est une société civile de personnes et leur capital est variable, Ces coopératives sont dotées d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Le deuxième traite l’objet des coopératives agricoles coopératives qui entre dans le cadre de la facilité des opérations d’exploitation, production, transformation, conservation et écoulement des produits agricoles ainsi que l’approvisionnement nécessaire pour l’exploitation agricole. Le troisième détermine les quatre formes de ces coopératives agricoles (article 8 : spécialisés, Filières, polyvalentes ou bien d’exploitation en commun).
Le titre II précise la constitution de ces coopérations, par leurs créations, par la définition le statut de qui peut être leurs adhérents ou bien être des usagers (chapitre un et deux). Le chapitre trois comprend les conditions à remplir pour obtenir un agrément ainsi que la procédure à respecter. Le chapitre IV traite de la constitution du capital social et des parts sociales et tout ce qui relève de la situation financière qui l’exige. Le titre III traite de l’administration et la gestion interne des coopératives : le chapitre 1 un indique la constitution et le fonctionnement du statut particulier de l’assemblée générale de ces coopératives, le chapitre 2 détermine la constitution du conseil de gestion et son mode d’opérer. Par contre chapitre 3 et 4 traitent des attributions et missions de deux hauts fonctionnaires de ces coopératives (le président et le Directeur).
Le titre IV fixe les conditions financières et toutes les opérations comptables qui entrent dans le cadre de l’exécution de son exercice annuel. Le titre V précise le volet de la dissolution et la liquidation en indiquant les modalités à suivre et à respecter en cas de leur réalisation. Le titre VI fixe les raisons du contrôle de ces coopératives agricoles et leurs obligations à faire face durant cette phase. Le titre VII indique la création et le rôle du conseil national de la coopération agricole qui est de chargé d’émettre des avis et des recommandations sur tous les aspects de la vie coopérative agricole ainsi que sa composition (art 106). Le titre VII indique la condition pour la création d’une union des agricoles (art111). Le titre IX comprend les dispositions finales qui entrent dans le cadre de la conformité de ces coopératives agricoles et des unions.