Décret exécutif n° 20-342 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.

Le présent décret détermine les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme et indique quel type de certificat d’urbanisme instruction et délivrance ; du permis de lotir ; du permis de construire ; du permis de démolir instruction et délivrance. Ce décret précise que le contrôle des actes d’urbanisme et les actions légales qui peuvent être entrepris par les autorités administratives compétentes. Les annexes fixées dans les articles 22, 28, 50 et 75 sont modifiées, complétées et annexées au présent décret. (Annexes permis de construire/permis de démolir/permis de lotir/ certificat de viabilité).