Décret exécutif n° 21-260 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 08-148 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.

Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif n° 08-148 du 21 mai 2008 fixant les modalités administratives relatives à l’octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau. A ce titre, les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 08-148 sont modifiées. Et est-il précisé que la demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est adressée à l'administration de la wilaya chargée des ressources en eau. Les demandes d'autorisation d'utilisation des ressources en eau souterraines projetées sur les terres communales ou domaniales sont délivrées par les services de la commune ou de l'agriculture compétents, alors que l’octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau ne donne pas droit à la propriété du ou des terrain(s). En outre, la demande d'autorisation d'utilisation des ressources en eau est soumise à une instruction technique effectuée par les services de l'administration de wilaya chargée des ressources en eau et que l'avis des diverses structures en charge de l'évaluation et de la gestion intégrée des ressources en eau (l'agence nationale des ressources hydrauliques / l'agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau/les services de la pêche, de l'agriculture et de l'environnement) doit être sollicitée. Les délais de traitement et des travaux ainsi que la durée de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau sont modifiés. Un complément d’informations est mentionné sur l’arrêté de l’autorisation.