Décret exécutif nº 08-148 fixant les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les modalités d'octroi de l'autorisation d'utilisation des ressources en eau sont fixées par le présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 26, 25 mai 2008, p. 7 et 8.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements