Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures.

Le présent décret exécutif détermine les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures et introduit aussi les modalités de l’autorisation de cet exercice auprès de l’autorité administrative (ARH) ainsi que le rajout de deux annexes (l’annexe relative à l’activité de raffinage et de la transformation, infrastructures correspondantes, principales installations et principaux produits et l’annexe relative à la demande de l’accord préalable et de l’agrément pour les activités de raffinage et de transformation).