Loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures.

La présente loi détermine: le régime juridique applicable aux activités d’hydrocarbures; le cadre institutionnel encadrant l’exercice des activités d’hydrocarbures; le régime fiscal applicable aux activités amont (activités de prospection, de recherche, d’appréciation, de développement et d’exploitation d’hydrocarbures); les droits et obligations des personnes exerçant les activités d’hydrocarbures. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux activités d’hydrocarbures conduites sur le territoire terrestre et dans les espaces maritimes sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ou ses droits souverains.
Les principes qui gouvernent les activités d’hydrocarbures sont établis dans le Chapitre 2 du Titre I. Les hydrocarbures découverts ou non découverts situés dans le sol et le sous-sol du territoire terrestre et des espaces maritimes, sur lesquels l’Etat exerce sa souveraineté ou ses droits souverains, sont la propriété de la collectivité nationale. L’Etat en assure la gestion dans une perspective de développement durable et la valorisation dans les conditions prévues dans cette loi. De plus, les activités d’hydrocarbures doivent être conduites en appliquant les meilleures techniques et pratiques internationales afin de prévenir, réduire, et gérer les risques y associés. L’ensemble des moyens doit être mis en œuvre en vue d’une conservation des gisements et d’une récupération économique optimales des hydrocarbures, en veillant à limiter le taux d’épuisement de ces ressources, le tout dans le respect des règles de protection de l'environnement.
Le Titre II définit le cadre institutionnel. Les institutions en charge des activités d’hydrocarbures incluent: le ministre; l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT); l’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH).
Le Titre III concerne les activités amont et toutes les autorisations et concessions nécessaires pour les réaliser. Le Titre IV s’applique aux activités aval (les activités de transport par canalisation, de raffinage, de transformation y compris la fabrication de lubrifiants et la régénération des huiles usagées, de stockage et de distribution).
Dans le cadre du Titre V, les articles 151 et suivants établissent des obligations en matière de santé, de sécurité et d’environnement. Toute personne exerçant une activité d’hydrocarbures doit respecter les meilleures pratiques en vue de prévenir tous risques ou dommages aux personnes, aux biens, aux installations et à l’environnement. Sans préjudice de la législation et de la réglementation en vigueur, tout dommage causé à l’environnement et résultant de l’exercice des activités d’hydrocarbures donne lieu, par l’auteur du dommage à exécution en nature par prise en charge des opérations de protection de l’environnement et de remise en état du site, à défaut, à réparation pécuniaire.
Le Titre VI introduit des dispositions fiscales, tandis que le Titre VII concerne les infractions, les sanctions et les possibles recours.