Décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet la création, au niveau de la wilaya, d'une direction de la pêche et de l’aquaculture et de fixer ses missions et son organisation. Cette direction est un service extérieur du ministère de la pêche et des productions halieutiques et travaille à mettre en place la politique nationale de la pêche et de l'aquaculture et constitue un point de liaison avec les structures centrales du ministère de la pêche et des productions halieutiques. En annexe : Liste des directions de wilaya de la pêche et de l’aquaculture et leur compétence territoriale.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°85 du 7 novembre 2021, page 20.
Source language
French
Legislation Amendment
No