Décret exécutif n° 21-59 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles.

Le présent décret modifie et complète les dispositions des articles 5, 11, 12, 13, 20, 21 et 22 du décret exécutif n° 96-87. A ce titre, le décret précise que l'office, en tant qu'instrument de l'Etat et agissant pour son compte, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole tout en rajoutant d’autres missions à cet office, complétant l’organisation financière (les recettes du budget), incorporant un commissaire aux comptes et modifiant la composition du conseil d’administration.