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Décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office national des terres agricoles.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret porte création de l'office national des terres agricoles, ayant pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale foncière agricole.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg92338.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 15, 28 février 1996, p. 3 à 6.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif n° 21-59 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles.
Décret exécutif n° 09-339 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office national des terres agricoles.