Décret exécutif n° 21-95 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique.

Le présent décret modifie et complète certaines dispositions des articles 5, 6, 13, 14, 16 du décret exécutif n° 19-280 du 20 octobre 2019. Ce décret précise que le commissariat est chargé de contribuer au développement national et sectoriel des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, d’évaluer la politique nationale de développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, les outils mobilisés pour sa mise en œuvre ainsi que leurs retombées et d'élaborer les rapports d'évaluation annuels y afférents et d'examiner et d'adopter les programmes annuels et pluriannuels d'activités du commissariat. Le conseil d'administration se compose de 14 représentants de divers secteurs et qu’il peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.