Décret exécutif n° 22-137 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique. L’inspection générale est chargée, sous l’autorité du ministre, d’effectuer des missions d’inspection et de contrôle portant, notamment sur : — l’application des dispositions de la législation et de la réglementation, notamment celles régissant le secteur de l’eau ; — le contrôle et l’évaluation du service public de l’eau ; — l’évaluation de la politique nationale en matière de sécurité hydrique ; — l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique ; — la mise en oeuvre et le suivi des décisions et des orientations du ministre ; — le fonctionnement de l’administration centrale du ministère, des structures, des établissements et des organismes publics sous tutelle.