Décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006. Ces modifications portent sur la redéfinition de certains mots (installation classée, établissement classé, promoteur du projet, exploitant), la subdivision de ces établissements ainsi que l’octroi de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé via une procédure comportant les phases citées au présent décret (la phase initiale et finale de dépôt). Ce décret précise les autorités compétentes qui établissent et délivrent la décision d’accord préalable de création de l’établissement classée de première catégorie et traite aussi de la protection de l’environnement et, notamment, les procédures d’autorisation et de déclaration d’exploitation des établissements classés, les conditions et modalités de l’audit.