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Décret executif nº 06-198 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions des articles 19, 23 et 24 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de définir la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement et, notamment, les régimes d’autorisation et de déclaration d’exploitation des établissements classés, leurs modalités de délivrance, de suspension et de retrait, ainsi que les conditions et modalités de leur contrôle.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg66072.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 37, 4 juin 2006, p. 8 à 14.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
Implements
Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.
Implemented by
Décret executif nº 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Repeals
Décret executif nº 93-165 réglementant les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides , des installations fixes.