Décret exécutif n° 22-58 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 fixant les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour la pêche.

Le présent décret détermine les conditions et les modalités de mise en place de balise de positionnement des navires armés et équipés pour certains type de navire de pêche qui sont cités dans ledit décret et cela lors de l’exécution de leur métier. Ce décret cadre les obligations et la responsabilité du capitaine et de l’armateur lors de la mise en place de cette balise ainsi les sanctions prévues en cas de transgression. Les spécifications techniques minimales de la balise de positionnement satellitaire sont fixées en annexe de ce décret.