Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

La présente loi fixe le régime juridique général régissant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture en Algérie, en conformité avec les engagements internationaux de l'Etat en matière d'exploitation, de conservation et de préservation des ressources biologiques des eaux sous juridiction nationale. Elle met en oeuvre la politique nationale des pêches visant, outre la protection et la préservation des ressources halieutiques par une exploitation rationnelle à l'aide de moyens adéquats, le développement de la pêche et de l'aquaculture. Composée de 105 articles, la loi traite successivement des dispositions générales régissant la pêche (les principes généraux, les organes d'application, la promotion du développement des activités de pêche et d'aquaculture), des conditions de préservation et d'exploitation des ressources biologiques et aquacoles, de l'exercice de la pêche (les zones de pêche, la pêche par les navires étrangers, les conditions pour l'exercice de la pêche et de l'aquaculture, les engins et les établissements de pêche, les personnes autorisées à pratiquer la pêche), de la police des pêches (la recherche et la constatation des infractions), des mesures d'ordre et des infractions relatives à l'exercice de la pêche, des sanctions et des peines et des infractions et des peines relatives aux navires de pêche étrangers. La pêche y est définie comme "toute activité tendant à la capture, la collecte ou à l'extraction de ressources biologiques dont l'eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent" (art. 2). L'exercice de la pêche dans les eaux sous juridiction nationale est de manière générale subordonné à l'inscription auprês de l'autorité chargée de la pêche, alors que celui de l'aquaculture s'effectue dans le cadre dúne concession délivrée par la même autorité.
Les navires de pêche étrangers, dûment autorisés par le Ministre compétent, peuvent exceptionnellement effectuer des opérations de pêche scientifique et la pêche commerciale de grands migrateurs halieutiques. Les modalités et les conditions d'exercice de la pêche sont définies de manière réglementaire.