Décret exécutif n° 23-328 du Aouel Rabie El Aouel 1445 correspondant au 17 septembre 2023 mdifiant le décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer, commune de Djinet, wilaya de Boumerdès.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 22-109 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022, identifiant l'assiette foncière sur laquelle l'opération de réalisation d'une station de dessalement d'eau de mer est réalisée, sont modifiées.
Également les biens immobiliers privés concernés par l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Également les biens immobiliers privés concernés par l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n. 62 du 11 Rabie El Aouel 1445 27 septembre 2023.
Source language
French
Legislation Amendment
No