Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail.

Le présent décret a pour objet de fixer le prix plafond du café à la consommation ainsi que les marges bénéficiaires maximales pour l'importation et la distribution, tant en gros qu'au détail. Conformément aux dispositions de l'article 11, l'opérateur économique peut déposer une demande de compensation. En vertu de l'article 14, un comité interministériel est créé au sein du ministère chargé du commerce, avec pour mission d'examiner et d'évaluer les demandes de compensation mentionnées.