Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance fixe les conditions d’exercice de la concurrence sur le marché, de prévenir toute pratique restrictive de concurrence et de contrôler les concentrations économiques afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Ce texte s’applique aux activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, dans la mesure où elles n’interviennent pas dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique ou dans l’accomplissement de missions de service public. Cette ordonnance fixe les principes de la concurrence (liberté des prix; es pratiques restrictives de la concurrence; et des concentrations économiques).
Par ailleurs, ce texte crée le conseil de la concurrence, définit son fonctionnement et ses attributions, sa procédure d’instruction; prévoit des sanctions des pratiques restrictives et des concentrations et la procédure de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Enfin, elle prévoit les dispositions transitoires et finales.
Par ailleurs, ce texte crée le conseil de la concurrence, définit son fonctionnement et ses attributions, sa procédure d’instruction; prévoit des sanctions des pratiques restrictives et des concentrations et la procédure de recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. Enfin, elle prévoit les dispositions transitoires et finales.
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Date of text
Notes
Elle abroge toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, notamment les dispositions de l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la concurrence. A titre transitoire, demeurent en vigueur les dispositions relatives au titre IV, au titre V et au titre VI de l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée ainsi que les textes pris pour son application, à l’exception; du décret exécutif n° 2000-314 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères conférant à un agent économique la position dominante ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus de position dominante ; et du décret exécutif n° 2000-315 du 16 Rajab 1421 correspondant au 14 octobre 2000 définissant les critères d’appréciation des projets de concentrations ou des concentrations.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No