Décret exécutif n° 25-132 du 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril 2025 fixant les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et d'exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes.

Ce décret précise les modalités d’élaboration, d’amendement, de mise à jour et d’exécution des plans généraux de prévention des risques de catastrophes. Ces plans, élaborés pour chaque type de risque, reposent sur des données et informations statistiques collectées auprès des administrations et partenaires concernés, et définissent les règles, dispositifs et mesures visant à réduire la vulnérabilité des populations, des biens et de l’environnement. Ils intègrent notamment un système national de veille et d’alerte, des programmes de simulation, ainsi que l’identification des zones soumises à servitude ou à non-constructibilité. Le texte précise également la répartition des responsabilités entre les différents secteurs ministériels et organismes spécialisés, et prévoit la création d’une commission chargée du suivi, de l’évaluation et de la mise en œuvre des plans. Ceux-ci sont approuvés par décret exécutif, pour une durée de validité de dix ans, renouvelable en cas d’amendement ou de mise à jour. Leur application est contraignante pour l’ensemble des institutions publiques et des tiers, et doit être intégrée aux instruments d’aménagement, d’urbanisation et de protection de l’environnement