Décret exécutif n° 25-61 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les missions, la composition et le fonctionnement du comité intersectoriel chargé de l’évaluation des dégâts occasionnés par la catastrophe.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret établit la création, les missions, la composition et le fonctionnement d'un comité intersectoriel spécifiquement chargé d'évaluer les dégâts occasionnés par les catastrophes. Ce comité est mis en place à l'issue de la phase post-catastrophe. Le comité a pour mission de collecter des informations techniques sur la catastrophe , d'établir un état des lieux détaillé des pertes et des dégâts , et de produire un rapport d'estimations financières précises. Il est également habilité à examiner les demandes de financement des wilayas pour la réhabilitation des infrastructures et des équipements publics. Son rôle est aussi d'émettre des recommandations pour optimiser les processus de reconstruction et de réhabilitation après une catastrophe. Présidé par le ministre de l'Intérieur ou son représentant, le comité est composé de représentants de seize ministères différents ainsi que de directeurs d'institutions spécialisées. Ces institutions incluent l'agence spatiale algérienne, l'office national de la météorologie et le centre national de recherche en génie parasismique. Le comité se subdivise en deux sous-comités techniques pour mieux organiser ses travaux. Le premier sous-comité se concentre sur l'évaluation des dégâts et l'estimation financière nécessaire à la phase de relèvement. Le second est dédié à l'élaboration des recommandations pour une reconstruction et une réhabilitation plus efficaces.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No