Décret exécutif n° 25-63 du 28 Rajab 1446 correspondant au 28 janvier 2025 fixant les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d’intervention en matière de risques de catastrophes.

Ce décret établit les conditions et les modalités d'élaboration, de mise en œuvre et de gestion des plans d'intervention pour les risques de catastrophes. Ces plans, qui incluent les plans particuliers d'intervention (PPI) et les plans internes d'intervention (PII), s'appliquent aux installations et ouvrages industriels. Les PPI définissent des mesures de prévention et de coordination des secours en cas de risque de catastrophe dont les effets peuvent dépasser les limites de l'installation, tandis que les PII concernent les accidents survenant à l'intérieur de ces sites. Le décret précise que l'élaboration de ces plans est à la charge de l'exploitant et doit se baser sur des études de vulnérabilité ou de danger. Une commission est créée au niveau de chaque wilaya, présidée par le wali, pour approuver les projets de plans. Le texte détaille les procédures de déclenchement des plans, le rôle des exploitants et des services de la protection civile en cas d'accident. Il insiste également sur la nécessité de simuler ces plans au moins deux fois par an pour en évaluer l'efficacité et les actualiser en fonction des retours d'expérience. Les exploitants ont un délai d'un an pour se conformer à ces nouvelles dispositions.