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Décret exécutif n° 96-63 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les activités agricoles et de fixer les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg86304.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire nº 7, 28 janvier 1996, p. 10 et 11.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté du 7 Moharram 1417 correspondant au 25 mai 1996 fixant les modalités d'inscription des agriculteurs, de tenue des registres y afférents et le modèle de la carte professionnelle d'agriculteur.