Décret exécutif n° 98-315 du 11 Joumada Ethania 1419 correspondant au 3 octobre 1998 complétant le décret exécutif ‘n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 fixant les modalités d'inspection vétérinaire des ‘animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 95-363 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995.
Il est, inséré dans les dispositions du dit décret, un article 2 bis établissant que les conditions d'hygiène et les critères de fonctionnement des établissements dont l'activité est liée aux animaux, denrées animales ou d'origine animale et aux moyens de leurs transports sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, le cas échéant, avec les ministres concernés.
Il est, inséré dans les dispositions du dit décret, un article 2 bis établissant que les conditions d'hygiène et les critères de fonctionnement des établissements dont l'activité est liée aux animaux, denrées animales ou d'origine animale et aux moyens de leurs transports sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, le cas échéant, avec les ministres concernés.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n° 74 14 Joumada Ethania 1419 5 octobre 1998.
Source language
French
Legislation Amendment
No