Décret exécutif n° 99-158 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche, et notamment celles applicables à la construction et à l'amènagement des locaux et aux équipements en matériel à bord des navires de pêche, des navires usines et des établissements à terre de manipulation des produits de la pêche; aux produits de la pêche mêmes; à leur transbordement et débarquement; à leur emballage, entreposage et transport et à leur vente.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel nº 49, 25 juillet 1999, p. 18 à 24.
Source language
French
Legislation Amendment
No