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Décret exécutif n° 04-189 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l'aquaculture.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les mesures d'hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture, et notamment celles applicables à la construction et à l'amènagement des locaux et aux équipements en matériel à bord des navires de pêche, des navires usines et des établissements à terre de manipulation des produits de la pêche et de l'aquaculture et aux halles à marée; aux produits de la pêche mêmes; à leur transbordement et débarquement; à leur emballage, entreposage et transport et à leur vente. L’agrément sanitaire institué par les dispositions du décret exécutif nº 04-82, fixant les conditions et modalités d’agrément sanitaire des infrastructures dont l’activité est liée aux animaux, produits animaux et d’origine animale ainsi que de leur transport, est étendu aux navires usines, établissements de manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture, halles à marées et aux moyens de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg45908.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 44, 11 juillet 2004, p. 3.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1443 correspondant au 8 mai 2022 fixant les caractéristiques techniques des contenants pour l’entreposage et le transport des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Arrêté interministériel du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 fixant les seuils limites de présence de contaminants chimiques, microbiologiques et toxicologiques dans les produits de la pêche et de l'aquaculture.
Repeals
Décret exécutif n° 99-158 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables lors du processus de la mise à la consommation des produits de la pêche.