Décret exécutif n°05-14 du 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif fixe les règles de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afferents. Le tarif de l’eau à usage agricole couvre les frais et les charges d’entretien et d’exploitation des ouvrages et infrastructures d’irrigation et d’assainissement-drainage et contribue au financement des investissements pour leur renouvellement et leur extension.
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Date of text
Entry into force notes
Les tarifs entrent en vigueur à partir di 1er janvier 2005.
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret nº 98-156 du 16 mai 1998 définissant les modalités de tarification de l’eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l’assainissement ainsi que les tarifs y afferents .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 5, 12 janvier 2005, p. 7 et 8.
Source language
French
Legislation Amendment
No