Loi nº 83-17 portant Code de l'eau (modifiée par l'ordonnance nº 96-13)

La présente loi (158 articles) définit le cadre législatif pour l'aménagement des ressources en eau. Le texte comprend 10 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Droit d'usage de l'eau (II); Servitudes (III); Effets utiles de l'eau (IV); Effets nuisibles de l'eau (V); Lutte contre la pollution et protection des ressources en eaux (VI); Planification de l'utilisation de la ressource (VII); Ressources en eaux non conventionelles (VIII); Dispositions financieres (IX) et Sanctions (X).
Ce Code a pour objet la mise en oeuvre d'une politique nationale de l'eau tendant à: assurer une utilisation rationelle et planifiée, en vue de la meilleure satisfaction possible des besoins de la population et de l'économie nationale; assurer la protection de l'eau contre le gaspillage, la pollution et la surexploitation; prévenir les effets nuisibles de l'eau. A ces fins il définit avant tout le domaine public hydraulique et le droit d'usage de l'eau, avec son ordre de priorités. L'usage du domaine public donne lieu en tous cas à concession, consistant soit en un acte de droit public par lequel l'administration charge une personne morale d'assurer un service d'utilité publique, soit en un contrat administratif entre l'administration et une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, en vue de l'utilisation du domaine public hydraulique. Seule la réalisation de puits à l'usage personnel et familial destinés à la consommation humaine, à l'intérieur des zones d'urbanisation, est soumise à autorisation simple. Les principales servitudes sont notamment: les servitudes propres au domaine public hydraulique (le libre passage du matériel de l'administration dans la limite d'une largeur de trois mètre à partir des limites des cours d'eau, les zones d'emprise nécessaire à l'installation, d'exploitation et d'entretien des ouvrages hydrauliques, les servitudes concernant l'installation de moyens de signalation, de mesure et de relevé) et celles d'intérêt privé, concernant en particulier les personnes déténant une concession. Sont réglementés les effets utiles de l'eau: l'alimentation en eau potable; l'eau d'irrigation, avec l'eventuelle création de périmètres d'irrigation, à savoir, l'ensemble des superficies délimitées par un pourtour à l'intérieur duquel toutes les terres sont susceptibles d'être mise en valeur par l'irrigation à partir d'un grand ouvrage hydraulique et qui donne lieu à un remembrement foncier. Sont aussi réglementés les effets nuisibles de l'eau, avec des dispositions relatives à la lutte contre les inondations, les eaux usées et la protection des sols contre la submersion prolongée et la salinisation des terres agricoles, la remontée des nappes phréatiques, l'érosion des sols. Les eaux doivent être protégées contre toute forme de pollution et contre toute activité susceptible de porter atteinte à leur conservation qualitive. A fin de fournir une protection qualitative et quantitative, sont institués des périmètres de protection, à l'intérieur desquels toute une série d'activités est interdite. La mobilisation et l'utilisation des ressources en eau sont réalisées dans un cadre planifié qui se base sur les données provenant du cadastre et de la balance hydraulique. Sont aussi réglementés les possibles utilisations des ressources en eau non conventionnelles, notamment: les eaux saumâtres et les eaux de mer ayant fait l'objet d'une déminéralisation partielle ou totale et les eaux usées ayant fait l'objet d'un traitement d'épuration permettant leur réutilisation. Ces dernières ne peuvent pas être utilisées pour l'irrigation de crudités. Les principales mesures institutionnelles sont: la création de 5 agences de bassins hydrographiques et, au niveau de l'aire géographique de chacune des agences, d'un comité de bassin hydrographique ainsi que la création d'un Conseil national de l'eau. Une nouvelle politique tarifaire est envisagée, afin de permettre une meilleure adéquation par rapport à la réalité des coûts du service public de l'eau.