Décret exécutif n°95-40 du Chaabene 1415 correspondant au 28 janvier 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé.

Le présent décret détermine les conditions de la création d’une agence nationale pour le développement de la recherche en santé en abréviation A.N.D.S. Cette agence est un établissement public à caractère administratif et doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Les missions de cet établissement entrent dans le cadre de l'amélioration de la santé publique et du développement des sciences médicales, et en relation avec les structures et organes de coordination de la recherche en santé, et cela dans la mise en œuvre et à la réalisation du programme national de recherche en santé (chapitre : art1-4). L’agence est administrée par un conseil d'orientation, dirigée par un directeur général, dotée d'un conseil scientifique et dispose de structures. Le présent décret détaille la composition de chaque organe interne de l’agence et précise les dispositions du volet financier relatives au budget, la gestion des comptes et le contrôle (chapitre 2 et 3 : art 5-27).