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Décret exécutif n° 12-20 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 portant transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé en agence thématique de recherche en sciences de la santé

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret a pour objet la transformation de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé créée par le décret exécutif n° 95-40 du 28 janvier 1995 en agence thématique de recherche en sciences de la santé. Cette agence est régie par les dispositions du décret exécutif n° 11-398 du 24 novembre 2011. Outre les membres fixés par l'article 8 du décret exécutif n° 11-398, le conseil d'orientation de l'agence comprend les représentants de divers ministères (la santé, l'industrie, la sécurité sociale, l'environnement, l'agriculture). Ce décret précise que les biens meubles et la gestion des biens immeubles, leurs moyens, droits et obligations sont transférés de l'agence nationale pour le développement de la recherche en santé à l'agence thématique de recherche en sciences de la santé et que ce transfert doit respecter la procédure indiquée.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg210042.pdf
Web site
http://www.joradp.dz
Date of text
Notes
Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 95-40 du 26 28 janvier 1995.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Algérienne n°07 du 14 février 2012, page 20.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret exécutif n° 11-398 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence thématique de recherche.
Décret exécutif n°95-40 du Chaabene 1415 correspondant au 28 janvier 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé.
Implemented by
Décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation et changement de la dénomination de l'agence thématique de recherche en sciences de la santé.