Décret exécutif nº 02-469 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte.

Le présent décret a pour objet de définir les régions, les superficies maximales et les périodes de l’année pour l’exercice de l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte des substances minérales dont la liste est donnée et de fixer les modalités de dépôt de la demande d’autorisation ainsi que les procédures y afférentes. L’autorisation d’exercice de l’activité de ramassage, de collecte et/ou de récolte ne peut être délivrée qu’à une personne physique algérienne. Il n’est octroyé qu’une seule autorisation à une seule personne physique, pour la même période.