Décret exécutif nº 02-471 fixant la répartition des revenus de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire, entre le Fonds du patrimoine public minier et le Fonds commun des collectivités locales, au profit des communes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les quotes-parts de la redevance d’extraction et de la taxe superficiaire à verser au Fonds du patrimoine public minier et celles revenant aux communes à travers le Fonds commun des collectivités locales.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 88, 29 décembre 2002, p. 30.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements