Décret exécutif nº 02-473 fixant la forme de tenue du registre des substances minérales et fossiles exploitées en mer.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif fixe la forme de tenue du registre des substances minérales et fossiles exploitées en mer.
L'Etat Algérien exerce sur l'ensemble des espaces maritimes visés à l'article 2 de la présente loi, des droits souverains aux fins de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles. Lorsque le titre minier concerne en totalité ou en partie les espaces maritimes algériens, cette portion est rattachée, pour l'application de la présente loi, aux Wilayate riveraines.
L'Etat Algérien exerce sur l'ensemble des espaces maritimes visés à l'article 2 de la présente loi, des droits souverains aux fins de recherche et d'exploitation des substances minérales ou fossiles. Lorsque le titre minier concerne en totalité ou en partie les espaces maritimes algériens, cette portion est rattachée, pour l'application de la présente loi, aux Wilayate riveraines.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements