Décret exécutif nº 02-65 définissant les modalités et procédures d'attribution des titres miniers.

Le présent décret a pour objet de déterminer les dispositions réglementaires applicables pour la constitution des dossiers de demande initiale, de renouvellement, de modification, d'amodiation, de transfert ou de renonciation relatifs aux titres miniers, pour leur dépôt, pour leur enregistrement et pour leur instruction ainsi que de fixer les délais et les procédures de délivrance ou de suspension et de retrait de ces titres miniers. Toute demande de titre minier est faite sur le formulaire correspondant à l'activité dont les modèles sont annexés au présent décret.