Décret exécutif nº 03-478 définissant les modalités de gestion des déchets d'activités de soins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir les modalités de la gestion des déchets d'activités de soins.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No