Décret exécutif nº 03-494 modifiant et complétant le décret nº 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les inspections de wilaya sont transformées et érigées en directions de l'environnement de wilayas.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No