Décret exécutif nº 03-85 portant modèle de la convention minière.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives aux droits et obligations que doit contenir la convention minière se rapportant à la concession minière.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 14, 2 mars 2003, p. 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements