Décret exécutif nº 04-150 fixant le statut spécifique de la police des mines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer le statut spécifique de la police des mines. Les ingénieurs chargés de la police des mines veillent au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des normes établies qui régissent les activités minières et la protection de l’environnement.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n°32, 23 mai 2004, p. 6 à 8.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements