Décret exécutif nº 04-94 portant règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de fixer le règlement intérieur de l’agence nationale de la géologie et du contrôle minier, autorité administrative autonome dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, instituée par la loi minière.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne n°20, 4 avril 2004, p. 10 à 18.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements