Décret exécutif nº 05-13 du 9 janvier 2005 fixant les règles de tarification des services publics d'alimentation en eau potable et d'assainissement ainsi que les tarifs y afferents.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret exécutif fixe les règles de tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les tarifs y afferents. La tarification des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement est différenciée selon des zones tarifaires territoriales. Elle fait l’objet de barèmes de tarifs progressifs tenant compte des catégories d’usagers et des tranches de consommation d’eau.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
Les tarifs entrent en vigueur à partir di 1er janvier 2005.
Notes
Ce décret abroge les dispositions du décret nº 98-156 du 16 mai 1998 définissant les modalités de tarification de l’eau à usage domestique, industrielle, agricole et pour l’assainissement ainsi que les tarifs y afferents .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 5, 12 janvier 2005, p. 3 à 7.
Source language
French
Legislation Amendment
No