Décret executif nº 06-138 réglementant l'émission dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs particules liquides ou solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En application des dispositions de l'article 47 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de réglementer l'émission dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs particules liquides ou solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle et fixe les prescriptions techniques relatives aux installations et le modalités de contrôle des rejets atmosphériques visant à assurer leur conformité aux valeurs limites fixées en annex du présent décret.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 24, 16 avril 2006, p. 11 à 15.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements