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Décret executif nº 93-165 réglementant les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides , des installations fixes.

Country
Algeria
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
En application des dispositions du chapitre I du titre III de la loi n°83-03 du 5 février 1983 susvisé, le présent décret a pour objet de réglementer les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et de particules solides émanent des installations fixes et de nature à incommoder la population, à compromettre la santé ou la sécurité publique, à nuire aux végétaux et à la production agricole ainsi qu'à la conservation des constructions, des monuments et sites historiques et naturels.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/alg29158.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République algérienne nº 46, 14 juillet 1993, p. 13.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi nº 83-03 relative à la protection de l'environnement.
Repealed by
Décret executif nº 06-198 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement.
Décret executif nº 06-138 réglementant l'émission dans l'atmosphère de gaz, fumées, vapeurs particules liquides ou solides, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce leur contrôle.